I. IDENTITE DU VENDEUR
Le vendeur est : L'association "La fourmi éclaireuse", immatriculée sous le numéro W423015321, établi au 9, chemin de la roche du mas 42320 Saint Christo En Jarez-France. Mail : contact@plumesdebiches.fr Toutes les commandes sur le Site sont soumises aux présentes conditions générales de vente.
Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour, les conditions applicables à la commande d’un produit par un client sont celles en vigueur au jour de la commande. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, sauf dispositions impératives contraires telles que découlant de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 19 juin 1980.
II. OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») régissent exclusivement les ventes réalisées sur le site Internet plumes-de-biches.fr (ci-après le « Site ») des produits offerts par Plumes de Biches aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après les « client(s)) et précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les clients.
Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition des clients sur le Site plumes-de-biches.fr où elles sont directement consultables. Les Conditions Générales de vente sont opposables au client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case « J’accepte les conditions Générales de Vente » avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Plumes de Biches se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. En cas de modification des Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande. Il appartient donc au Client de s’y référer lors de chaque validation de commande. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions générales de Vente par Plumes de Biches ne saurait valoir renonciation de sa part à l’application de cette ou de ces clauses ou aux autres clauses des Conditions Générales de Vente qui continuent à produire leurs effets.
III. LE CLIENT
Le client du site doit être un consommateur, personne physique majeure et juridiquement capable. Le client devra, lors de sa première commande sur le Site, ouvrir un compte client et remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa commande de produits puisse être prise en compte par Plumes de Biches. Les informations communiquées à Plumes de Biches dans le cadre de l’ouverture de son compte client ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. Plumes de Biches pourra, le cas échéant, demander au client la confirmation -par tout moyen- de ces informations et de son identité. Compte tenu de la politique commerciale décrite ci-dessus, Plumes de Biches se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes provenant de sujets qui diffèrent du « Consommateur » ou à des commandes non conformes à sa politique commerciale.
IV. LES PRODUITS
Sur plumes-de-biches.fr sont exclusivement mis en vente des produits de qualité. Les fournisseurs sont soigneusement sélectionnés. Néanmoins, la responsabilité de Plumes de Biches n’est pas engagée en cas de fausses informations fournies par les fournisseurs. Plumes de Biches ne vend pas de produits d'occasion, défectueux ou de qualité inférieure aux standards offerts sur le marché. Plumes de Biches utilise en base principale de ses créations, des plumes. Ce sont des éléments fragiles, qui nécessite d’être manipulé avec précaution, leur durée de vie dépend uniquement de l’utilisation du client et ne sont pas garantis. Les plumes utilisées sont véritables et par conséquent plus fragiles que les synthétiques. Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur plumes-de-biches.fr à l'intérieur de chacune des fiches produit. Les images et les couleurs des produits mis en vente sur plumes-de-biches.fr pourraient cependant ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l'effet du navigateur Internet et de l'écran utilisé. Concernant leur aspect visuel, Plumes de Biches ne peut garantir une similarité absolue. En effet, chaque plume étant naturelle, nous ne pouvons reproduire ou trouver deux plumes identiques. Il est donc possible de constater de légères différences entre les deux boucles dans le cas de l’achat d’une paire complète. Ces différences font également le charme du produit et donc ne font l’objet ni de remboursement, ni d’échange. Les boucles d'oreilles vendues ne sont pas garanties, ni échangées ni remboursées car leur durée de vie dépend de l'utilisation et le soin que leur apportera le client.
Concernant les produits personnalisés, le client reconnait qu’il se contente de « personnaliser » un produit crée par Plumes de Biches et que cette « personnalisation » ne comporte aucun effort créatif. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au produit personnalisé appartiennent à titre exclusif à Plumes de Biches. Il est cependant convenu, comme condition préalable à toute vente de produit personnalisé que le client s’engage, en cas de création de sa part à céder le cas échéant sous les garanties de droit à plumes-de-biches.fr : le modèle, y compris les dessins, plans, spécifications du produit éventuellement crées par le Client sur le site plumes-de-biches.fr et tous les droits d’auteur qui lui sont attachés. La cession comprend la cession des droits exclusifs : a) de fabriquer, reproduire, distribuer et/ou vendre les produits b) de fabriquer, distribuer et/ou vendre tout produit dérivé du modèle ou des dessins, c) d’accorder toute licence ou sous-licence à toutes fins énumérées ci-dessus, Plumes de Biches considère qu’en validant les conditions Générales de Vente, le Client a dûment pris connaissance des conditions de cession des droits issus de « ses » éventuelles Créations et les accepte sans réserve. Dans le cas d’éventuelles violations des droits d’auteur, de la personnalité ou du droit, celles-ci incombent totalement au Client et celui-ci en assumera seul les éventuelles conséquences de droit. Si Plumes de Biches était poursuivi de ce chef, le client s’engage à garantir Plumes de Biches de toute condamnation qui pourrait en découler. Le Client assure également qu’il n’enfreint aucun autre droit de tiers en individualisant le produit.
V. PASSER COMMANDE
1. Les étapes : La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par Plumes de Biches concrétisée par une succession de différentes pages écrans indiquant les étapes que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande. Le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation
2. Vérification de la commande : Plumes de Biches sera également en droit de refuser toute commande effectuée par un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ainsi que toute commande non conforme aux présentes conditions générales de ventes. Dans ces hypothèses, Plumes de Biches informera le client par téléphone ou par voie de courrier électronique. À défaut pour le client de procéder auprès de Plumes de Biches à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente, Plumes de Biches se réserve le droit de ne pas traiter la commande.
3. Procédure : Commencez par faire votre sélection en vous promenant sur le site ou en utilisant notre mode de recherche avancée si vous savez ce que vous cherchez. Cliquez sur les images pour accéder aux pages tenues, puis aux pages produits afin de visualiser le détail de chaque produit. Ajoutez les articles à votre panier après avoir sélectionné la taille et la quantité en cliquant sur « Ajouter au panier ». Vérifiez alors la nature des articles ajoutés à votre panier. Vérifier également si vous avez ajoutés une paire de boucles d’oreilles (deux boucles) ou bien une boucle d’oreille unique. Pour supprimer un article, cliquez sur « Supprimer » et pour changer le nombre d'articles, modifiez la quantité et cliquez sur « Actualiser ». Vous pouvez alors finaliser votre commande ou choisir de continuer vos achats. Pour conclure le contrat d'achat d'un ou plusieurs produits sur plumes-de-biches.fr, vous devez remplir le formulaire de commande proposé par le site en suivant les instructions relatives. Le formulaire de commande contient un résumé des Conditions Générales de Vente, mais aussi des informations sur les caractéristiques essentielles de chacun des produits commandés et le prix qui s'y réfère (y compris les taxes ou impôts applicables), les moyens de paiement que vous pourrez utiliser pour acheter chaque produit et les modalités de livraison des produits achetés, les coûts d'expédition et de livraison, les conditions pour l'exercice de votre droit de retour, et enfin, les modalités et délais de retour des produits achetés. Le contrat est conclu lorsque Plumes de Biches reçoit, par voie télématique, votre formulaire de commande et une fois que l'exactitude des données relatives à la commande a été vérifiée. Avant de procéder à l'achat des produits par la transmission du formulaire de commande, il vous sera demandé de lire attentivement les Conditions Générales de Vente. Le formulaire de commande sera archivé dans notre banque de données pendant le temps nécessaire à l'expédition des commandes et en fonction des délais légaux. Vous pourrez accéder à votre formulaire de commande, en consultant la rubrique « Mon compte / Mes commandes ». La langue disponible pour conclure le contrat avec Plumes de Biches est le français. Une fois le contrat conclu, Plumes de Biches prendra en charge votre commande. Dans le cas où les produits présentés sur plumes-de-biches.fr ne seraient plus disponibles ou en vente au moment de votre dernier accès au site ou de l'envoi du formulaire de commande, Plumes de Biches doit vous communiquer promptement, et dans tous les cas, avant trente jours ouvrables à partir du jour suivant votre commande, l'éventuelle indisponibilité des produits commandés. En cas de transfert du formulaire de commande et de paiement du prix, Plumes de Biches fera le nécessaire pour rembourser la somme que vous aurez avancée. Avec la transmission télématique du formulaire de commande, vous acceptez les Conditions Générales de Vente et vous vous engagez à observer, dans les rapports avec Plumes de Biches, ces conditions. Si vous êtes en désaccord avec certains termes indiqués dans les Conditions Générales de Vente, nous vous invitons à ne pas transférer votre formulaire de commande pour l'achat de produits sur plumes-de-biches.fr et à nous contacter par mail : contact@plumesdebiches.fr.
4. Modification ou annulation de commande : Les commandes ne sont pas susceptibles d’être modifiées en raison de l’exécution immédiate de celles-ci et pour des raisons techniques. Dans l’hypothèse d’un dysfonctionnement du site ayant affecté les commandes ou les transactions, ou d’une rupture de stock concernant les produits commandés, Plumes de Biches aura la possibilité d’annuler les commandes en ligne passées par les clients. Il informa le client par mail ou téléphone afin de leur indiquer la cause de l’annulation des commandes passées.
VI. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Les prix affichés sur le site sont indiqués en Euros. Les prix affichés sur plumes-de-biches.fr s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les prix facturés au client sont ceux en vigueur à la date de la commande. Le paiement s’effectue par Paypal ou CB. Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur...), le débit des sommes dues par le client s'avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par Plumes de Biches.
VII. LIVRAISON
Le client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la passation de la commande. La livraison est possible uniquement en France. Le client se fait livrer à domicile exclusivement et via La Poste. Plumes de Biches informe le client par mail lorsque le colis est pris en charge par La Poste. Le colis est livré suivant ce mode d’expédition exclusivement et est expédié à l’adresse de livraison indiquée lors de la procédure de commande.
1. Délais de livraison : Plumes de Biches ne peut garantir de délai de livraison du fait de la complexité aléatoire de fabrication manuelle des bijoux. Il peut varier de 2 à 15 jours en moyenne. Plumes de Biches s’autorise à un rallongement du délai de livraison si la confection du bijou vendu s’avère plus longue pour diverses raisons (matières premières manquantes, défaut de qualité…). Il est précisé que tout changement d'adresse de livraison effectué par le client postérieurement à l’enregistrement de la commande peut entraîner un allongement du délai de livraison.
2. Retard de livraison : Plumes de Biches et La Poste étant des entités distinctes et indépendantes, Plumes de Biches ne peut être tenu responsable pour un quelconque retard de livraison imputable à La Poste.
VIII. DROIT DE RETRACTATION ET MODALITES DE RETOUR
Le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits commandés. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Pour simplifier l’exercice du droit de rétraction, Plumes de Biches demande aux clients de la prévenir par tout moyen. A cette occasion, le client pourra préciser s’il désire un remboursement ou dans des cas spéciaux un avoir. Le client aura également la possibilité de contacter le service client par mail : contact@plumesdebiches.fr pour tout renseignement complémentaire. Les produits devront être renvoyés en parfait état, complets (accessoires, notice, garantie…) accompagnés de la facture et d’un mot d’explication rappelant les coordonnées du client ainsi que son désir de recevoir un remboursement ou un avoir, à l'adresse suivante : PLUMES DE BICHES 9 CHEMIN DE LA ROCHE DU MAS 42320 – ST CHRISTO EN JAREZ Les frais d'expéditions liés au retour des produits restent à la charge du client sauf si le produit reçu n’est pas conforme ou présente un vice de fabrication. Plumes de Biches conseille vivement à ses clients de retourner les produits par Colissimo ou Lettre Max. Le client a également la possibilité de choisir le transporteur de son choix. En revanche, les frais de retour ainsi que les risques liés sont à la charge du client. Il lui est en conséquence recommandé de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les produits soient retournés avec suivi de colis, ou par tout autre moyen donnant date certaine. Le droit de rétractation – en plus du respect des délais et des modalités décrites dans les points précédents – est considéré comme appliqué correctement dans le cas où les conditions suivantes seraient totalement respectées : a. Nous vous invitons à nous signaler par courriel ou par téléphone votre demande de retour. b. Le produit ne doit avoir été ni porté, ni usé, ni modifié, ni lavé, ni abîmé. c. Les produits rendus doivent être envoyés à Plumes de Biches en une seule expédition. Plumes de Biches se réserve, en effet, le droit de ne pas accepter des articles d'une même commande, restitués et expédiés à des moments différents. d. Le produit doit être restitué dans son emballage d'origine. Au cas où les modalités et les termes pour l'exercice du droit de renonciation n'aient pas été respectés, comme ci-dessus, vous n'aurez pas droit au remboursement des sommes déjà versées à Plumes de Biches. Vous pourrez cependant obtenir, à vos frais, vos produits, dans l'état dans lequel ils ont été restitués à Plumes de Biches. Dans le cas contraire, Plumes de Biches pourra retenir les produits, en plus des sommes déjà payées pour leur acquisition. S’agissant des retours de produits personnalisés : L’article L121-20-2 du Code de la Consommation prévoit que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. ». Les bijoux personnalisés ne sont donc ni repris ni échangés. Ces remboursements seront effectués dans un délai de 14 jours après réception des produits par nos soins.
IX. DELAIS ET MODALITES DE REMBOURSEMENT
Si le droit de rétractation est exercé en suivant les modalités et les termes indiqués ci-dessus, Plumes de Biches fera le nécessaire pour rembourser les éventuelles sommes déjà encaissées pour l'achat des produits sous quatorze (14) jours après réception et vérification de l’état des produits. Au cas où il n'y aurait pas correspondance entre le destinataire des produits indiqué dans le formulaire de commande et celui qui a effectué le paiement des sommes dues pour l'achat, le remboursement de la somme, en cas d'exercice du droit de renonciation, sera réalisé par Plumes de Biches, dans tous les cas, envers celui qui a effectué le paiement. Le remboursement se fera sur le même support que celui utilisé lors de l’achat des produits, soit le compte Paypal du client.
X. GARANTIES LEGALES
Indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait être consentie par Plumes de Biches au Client, tous les produits fournis par Plumes de Biches bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil. Au titre de ces garanties, Plumes de Biches s'engage, au choix du Client, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande. Articles L. 211-4, L. 211-5, L.211-7, L. 211-12 et L.212-13 du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité : • Article L211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » • Article L211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». • Article L211-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ». • Article L211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » • Article L211-13 du Code de la consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi ». Articles 1641 et 1648, alinéa 1er du Code civil relatifs à la garantie légale des vices cachés : Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Article 1648, alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » Pour bénéficier de la garantie, le Client devra contacter le Service Client de Plumes de Biches en suivant les étapes suivantes : 1. Se munir du numéro de commande et de la référence de l’article concerné (ces informations sont indiquées sur votre facture d’achat) ; 2. Adresser la demande de prise en charge au Service Client de Plumes de Biches par mail à l’adresse suivante : contact@plumesdebiches.fr Afin d’assurer un traitement rapide et de qualité de la demande de garantie, le client précisera ses coordonnées, son numéro de commande et la référence de l’article concerné et détaillera au maximum le problème rencontré et, dans la mesure du possible, joindra au mail une photographie du défaut du produit.
XI. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Client reconnaît que les Produits Plumes de Biches et les signes distinctifs (image, photographies, conditionnement, nom des produits, etc.) sont la propriété exclusive de Plumes de Biches. Le Client s’interdit tout acte de reproduction ou d’utilisation des modèles de produit, conditionnements, marques ou signes distinctifs, inventions, techniques ou savoir-faire utilisés par Plumes de Biches, ainsi que tout acte tendant à l’appropriation de ces éléments, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection par Plumes de Biches par un brevet, marque, dessin et modèle enregistré ou d’un droit d’auteur.
XII. INFORMATIQUES ET LIBERTES
Le Client est informé que les données qu’il fournit sur le Site Internet font l’objet de divers traitements automatisés de données à caractère personnel. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est rappelé que les données personnelles qui sont recueillies auprès du Client sont nécessaires au traitement de sa commande. Elles peuvent également être utilisées à des fins de prospection. Les finalités de chacun des traitements sont décrites en regard du traitement concerné. Ces données sont destinées à un usage interne par Plumes de Biches. Ces données personnelles peuvent également être transmises à des tiers, partenaires de Plumes de Biches, sauf à ce que le Client s’y soit opposé lors de la collecte des données le concernant. Les données personnelles du Client sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités pour chacun des traitements envisagés par Plumes de Biches. Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification et d'opposition au traitement des données le concernant en contactant le service client par mail à l’adresse contact@plumesdebiches.fr
XIII. RESPONSABILITE
La responsabilité de Plumes de Biches ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas force majeure. Plumes de Biches décline toute responsabilité quant aux éventuelles conséquences d’une mauvaise utilisation des produits (manipulation par des enfants, dommages physiques volontaires ou involontaires…) ainsi qu’en cas de problème d’allergie ou autres troubles médicaux (tous les produits sont identifiés par des caractéristiques précises).
XIV. REGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les ventes conclues auprès de Plumes de Biches via le site web www.plumes-de-biches.fr sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises au tribunal compétent conformément aux règles de compétence du droit commun. Pour toute question, vous pouvez contacter le service client par mail : contact@plumesdebiches.fr.